Le droit de grève

Un droit à valeur constitutionnelle

 

 

Cette petite FAQ est là pour vous aider à faire grève et en finir avec quelques idées reçues.

Les salariés NRS sont sous statut de droit privé donc aucune des lois liberticides et attentatoires au droit de grève en vogue chez les salariés de droit public ne s'appliquent à nous:

  • pas de préavis ;
  • pas de déclaration d'intention ;
  • pas de "tu fais grève 1heure tu as un jour de salaire en moins" ;
  • etc.

 

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé ayant une valeur constitutionnelle

Le droit de grève des salariés est prévu par :

- l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 : "le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

- la Constitution Française du 4 octobre 1958.

De plus, l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 prévoit, au sujet du droit de négociation et d’actions collectives, que :

"les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève".

Remarque : En cas de menaces, d'intimidations (y compris allusions) de votre hiérarchie concernant votre volonté de vous mettre en grève : prévenez immédiatement vos Délégués syndicaux CGT NRS.

 

Le préavis de grève n’est pas obligatoire

Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis avant le jour de la grève.

Ainsi, contrairement à la fonction publique, le droit de grève des salariés dans le secteur privé n’est pas soumis à l’envoi d’un préavis de grève d’un syndicat et ils peuvent se mettre en grève sans délai sous l’unique condition d’avoir fait connaitre à l’employeur, avant l’arrêt du travail, les revendications professionnelle et le motif de la grève.

Quand il y en a, c'est le rôle du syndicat de salariés de faire connaître les revendications professionnelles.

Par conséquent pas de délai minimum de prévenance, il faut prévenir avant de quitter son poste de travail pour que ça ne soit pas considérer comme un abandon de poste.

Par exemple : la veille au soir pour ceux qui seront en grève le lendemain toute la journée.

 

Que dois-je imputer ?

Le code Agresso pour les mouvements sociaux : débrayage, grève est PI-GREVE

 

L'appel à la grève est pour la journée, puis je faire moins ?

Oui, bien qu'il soit préférable et plus cohérent que ce soit une journée complète {#emotions_dlg.wink}.

Chacun est libre de travailler, rien ne peut obliger un collègue à faire une journée de grève, voir la partie "débrayage" ci-dessous.

 

Comment imputer pour le cas d'un débrayage (tps inférieur à 1 journée) ?

Si vous débrayez à 9h30 pour moins d'un quart de journée, par exemple, vous imputerez un quart de journée dans Agresso.

Cependant, la durée du débrayage étant inférieure la direction ne pourra pas vous retirer plus que ce que vous avez débrayé. Qu'elle s'arrange avec son système d'imputation comptable programmé au quart de journée:

« Dans le secteur privé la réduction de rémunération des grévistes doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève (une retenue plus importante constituerait en effet une sanction pécuniaire interdite). La retenue sur salaire par heure de grève d'un salarié mensualisé doit être égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré. »

 

Qui prévenir ?

Un simple mail à votre manageur indiquant que vous participez au mouvement de grève suffit.

En cas de débrayage, précisez bien les horaires pendant lesquels vous avez fait grève pour qu'on ne vous décompte pas plus de votre salaire.

 

Exemple : "Je vous informe que je serai en grève le jj/mm/aaaa de hh:mm à hh:mm"

 

Que faire si les imputations Agresso sont closes ?

Cas des fins de mois.

Simplement envoyer un mail à votre assistante pour corriger votre feuille d'imputation.

 

Je suis en assistance technique chez le client, alors, que faire ?

Vous imputez dans Agresso comme ci-dessus.

Et donc même si vous n'êtes pas physiquement à l'agence vous apporterez votre poids à la mobilisation.

 

Je suis en assistance technique dois-je en informer mon client ?

Techniquement, la seule personne à prévenir est votre supérieur hiérarchique.

Vous informerez votre client que si vous serez absent pour des raisons liées à votre employeur.

De même que pour vos congés celui-ci n'a ni pas à vous autoriser, ni à vous interdire de vous absenter.

Libre à vous de lui expliquer posément la situation, mais attention à  ne pas dénigrer votre entreprise (c'est une faute lourde).