Si vous avez reçu un avenant concernant votre part variable,

vous êtes concernés par cette information !

 

La direction d’OAB propose actuellement à tous les salariés éligibles de signer un avenant à leur contrat de travail concernant leur part variable. Sont en principe éligibles les commerciaux, les managers, les directeurs de projets et les chefs de projet seniors.

Cet avenant stipule en particulier que les objectifs seront désormais fixés unilatéralement par l’employeur et qu’ils seront simplement notifiés au salarié en début de période.

L’employeur se donne ainsi « carte blanche » pour ne pas payer tout ou partie de la part variable.

Comment ? En fixant par exemple des objectifs inatteignables une fois pour toute, que le salarié aura bien du mal à contester, puisqu’en signant cet avenant, il a accepté une les objectifs qui lui seront fixés dans le futur.

C’est une nouveauté.

Jusqu’à présent, les objectifs étaient co-validés par le salarié et son N+1. Désormais, le salarié n’aura plus son mot à dire.

 

 

Une décision légale !

 

En effet, la Cour de Cassation considère que lorsque les objectifs à réaliser pour bénéficier d’une prime sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Cass soc. 2 mars 2011 08-44.977).

Ainsi grâce à un avenant au contrat de travail stipulant que les objectifs sont unilatéralement fixés par l’employeur, ce dernier peut les modifier sans avoir à demander l’accord du salarié, peu importe les éventuelles incidences sur la rémunération.

 

En revanche, si les objectifs doivent être définis d’un commun accord (cas actuellement), l’employeur ne peut pas les modifier unilatéralement.

 

Nos conseils

 

  • Prenez le temps de la réflexion avant de signer (vous avez jusqu’à quinze jours) ;
  • Ne signez pas sous la pression ;
  • Si vous estimez cet avenant défavorable pour vous : ne signez pas. Ce refus ne constitue en aucun cas un motif de licenciement, ni un empêchement à poursuivre votre mission.

 

N’hésitez pas à nous contacter.